Conditions générales de vente | Terre Fourchette Pro

SAS Terre et Fourchette

Siret : 90127796200014

TVA : FR26901277962

Code NAF : 10.85Z

Siège social : 24 Rue René Coche, 92170 Vanves

E-mail : contact@terreetfourchette.fr

Conditions générales de vente entre professionnels

ARTICLE N°1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Terre et Fourchette et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : plats préparés, soupes, sauces, tartinables, pickles, légumes en conserves, compotes, yaourts, dessert et jus de fruits dans des contenants consignés; et des prestations suivantes : organisation d’atelier, accompagnement et conseil. Toute prestation accomplie par la société Terre et Fourchette implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet : www.terreetfourchette.com. La version retenue et valable sera celle publiée à la date de commande.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

ARTICLE N°2 : PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, au taux de TVA français hors participation aux frais de traitement et d'expédition ( frais de port, selon montant en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.
2.2 - Toutes les commandes sont payables en EURO.
2.3 - SAS Terre et Fourchette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
2.4 - Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran ( dénomination, prix, ingrédients, poids, quantité, particularités des produits, DLC: Date Limite de Consommation ) et déclare expressément les accepter sans réserves.

ARTICLE N° 3 : COMMANDE - VALIDATION
3.1 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider", vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par SAS Terre et Fourchette sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
3.2 - SAS Terre et Fourchette vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de commande par e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par SAS Terre et Fourchette.
3.3 - SAS Terre et Fourchette se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suspicion de commande frauduleuse. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.4 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SAS Terre et Fourchette ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.5 - Le montant minimum de commande est de 100€ hors frais de livraison. Le panier ne peut pas être validé tant que la somme des prix des produits sélectionnés n'atteint pas 100€.
ARTICLE N°4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE N°5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :
•soit par carte bancaire ;
•soit par virement bancaire ;
•soit par prélèvement bancaire ;
L’acheteur devra verser le solde devant être payé à la réception des marchandises et de la facture.

ARTICLE N°6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées 30 jours après le délai de réception, l'acheteur doit verser à la société Terre et Fourchette une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5
du code de commerce.

ARTICLE N° 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l’acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Terre et Fourchette.

ARTICLE N°8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Terre et Fourchette conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Terre et Fourchette se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE N°9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :
•soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
•soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
•soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
•l'allocation de dommages et intérêts ;
•l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par mail à contact@terreetfourchette.fr une photo des marchandises endommagées à l’appui.

ARTICLE N°10 : DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
10.1 - Droit de rétractation
L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
10.2 - Exercice du droit de rétractation
Le contrat avec le client prévoit l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation. Le délai de rétractation n'est pas applicable aux commandes de produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les plats et desserts à conserver au frais. Les autres articles peuvent faire l'objet d'un remboursement exceptés les articles déjà ouverts ou consommés.
Pour ce faire, il vous suffit d'en informer le service client dans un délai de 14 jours après réception de votre colis en utilisant le formulaire de rétractation.
Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis avec l'adresse où le colis devra être retourné par la poste, les frais de retour restant à la charge du client.
Le ou les produits seront retournés dans leur conditionnement d'origine et en bon état, accompagné d'une copie du bon de livraison et du formulaire de rétractation complété. Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente.
10.3 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Terre et Fourchette est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la date de rétractation par le Client.
10.4 - Les exclusions
Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme certains produits alimentaires à conserver au frais).
10.5 - Cas d´un produit défectueux ou d´une erreur de commande
Dans le cas où la responsabilité de Terre et Fourchette est avérée suite à la vérification de la marchandise en retour (erreur dans la préparation de commande ou produit jugé défectueux), Terre et Fourchette prend en charge les frais de retour du client. Le client doit transmettre la facture de son transporteur. Les frais de retour sont remboursés par Terre et Fourchette suite à réception de la facture du transporteur.

ARTICLE N°11 : LA CONSIGNE

Les produits de la société Terre et Fourchette sont sous formes consignés équivalent à 1 € par contenant, le client s’engage à mettre en place une consigne auprès de sa clientèle afin de garantir le retour des contenants ou du montant de la consigne pour tout contenant non rendu.

ARTICLE N°12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Terre et Fourchette ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE N°13 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
13.1 - Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site ( logos, photographies, descriptif produit, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de la SAS Terre et Fourchette.
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de la SAS Terre et Fourchette.
13.2 - Responsabilité
La SAS Terre et Fourchette s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site TERREETFOURCHETTE.COM/TERREETFOURCHETTE.FR. En revanche, malgré ces efforts, la responsabilité de la SAS Terre et Fourchette ne pourrait être engagée dans les cas où l'inexactitude de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même la responsabilité de la SAS Terre et Fourchette ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
14.1 - La société SAS Terre et Fourchette ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus.
14.2 - Les photographies illustrant les produits peuvent présenter des différences mineurs. La responsabilité de la SAS Terre et Fourchette ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
14.3 - La SAS Terre et Fourchette ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie…

ARTICLE N° 15 : INFORMATIONS NOMINATIVES
15.1. Utilisation des données personnelles :
La SAS Terre et Fourchette se réserve le droit de collecter des données utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Terre et Fourchette, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de Terre et Fourchette, vous acceptez, si vous le souhaitez, de recevoir par courrier des propositions commerciales ou être informé des offres du site www.terreetfourchette.fr et www.terreetfourchette.com.
15.2. Déclaration CNIL :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier ou E-mail en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :
SAS Terre et Fourchette, adresse : 24 rue René coche 92170 VANVES E-mail : contact@terreetfourchette.fr
15.4. Lettre d'information :
Si le Client l'accepte lors de son inscription ou ultérieurement à tout moment en se connectant à cette même rubrique, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d'information de Terre et Fourchette. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.

ARTICLE N° 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code

ARTICLE N°17 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Représentant légal de la société
Nadia Faham
Terre et Fourchette
Fait à Vanves , le 7 juillet 2021